Parfois, lorsqu’une personne décède, il arrive qu’elle ne laisse pas derrière elle un testament exprimant ses volontés concernant le partage de son patrimoine. Dans ce cas précis vient alors la question de savoir qui hérite des biens du défunt et comment ceux-ci seront répartis. Cet article se propose donc d’examiner les différentes règles entourant un décès sans testament.
Sommaire
La dévolution légale en l’absence de testament
Lorsque quelqu’un meurt sans avoir rédigé de testament, et après le choix d’une plaque funéraire, c’est la loi qui détermine la manière dont sera répartie sa succession entre ses héritiers potentiels. Cette situation est appelée la dévolution légale. En France, cette dévolution suit plusieurs principes pour établir l’ordre de priorité des héritiers et ainsi leurs droits sur l’héritage.
Les ordres d’héritiers
Afin d’éviter toute confusion ou litige, la loi française a prévu quatre ordres d’héritiers :
- Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) ;
- Les ascendants (parents, grands-parents) et frères et sœurs ;
- Les autres ascendants et les parents collatéraux jusqu’au 6e degré (oncles, tantes, cousins germains) ;
- Les autres membres de la famille jusqu’au 12e degré.
Ces ordres d’héritiers sont exclusifs. Cela signifie que tant qu’il y a au moins un héritier dans un ordre donné, les ordres suivants ne sont pas concernés par la succession du défunt.
Règles relatives à l’héritage entre époux et partners pacsés
Dans le cas où une personne décède sans testament et laisse derrière elle un conjoint survivant, celui-ci bénéficie également d’une part sur la succession. Toutefois, il est important de noter que les droits du conjoint survivant varient en fonction de la présence ou non des enfants et parents du défunt.
L’époux ou l’épouse survivante pourra choisir entre différentes options de répartition selon son intérêt, par exemple un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Les partenaires de PACS ne sont en revanche considérés comme héritiers réservataires que si le défunt avait pris soin de rédiger un testament en leur faveur.
Cas particuliers : célibataire et décès sans testament
Lorsque la personne décédée était célibataire, c’est-à-dire ni mariée ni liée par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), et qu’elle n’a pas rédigé de testament, plusieurs situations peuvent se présenter :
Aucun enfant, mais des ascendants ou collatéraux vivants
Si la personne défunte n’a pas d’enfant, ce sont ses ascendants (parents, grands-parents) et/ou ses collatéraux (frères et sœurs, oncles, tantes, cousins, etc.) qui hériteront de sa succession, en fonction des ordres établis par la loi.
Aucun enfant et aucun ascendant ou collatéral vivant
Dans le cas où le célibataire décédé ne laisse derrière lui ni enfant, ni ascendant ou collatéral jusqu’au 12e degré, les biens de sa succession reviennent alors à l’état français. Toutefois, il convient de noter que toute personne ayant connu cette situation a la possibilité de demander une dévolution successorale sur présentation d’un dossier justifiant d’un lien affectif ou économique avec le défunt.
Importance de rédiger un testament pour exprimer ses volontés
Rédiger un testament permet non seulement d’éviter les complications liées à la dévolution légale de la succession mais aussi de s’assurer que les dernières volontés seront respectées quant au partage des biens entre les différentes personnes désignées. Les testaments permettent notamment de désigner des héritiers précis, ainsi que de léguer certains biens ou sommes d’argent à des associations, fondations, ou amis proches qui, autrement, ne seraient pas concernés par la succession selon les règles légales.
Marche à suivre pour rédiger et enregistrer un testament
En France, plusieurs formes de testaments sont reconnues par la loi : le testament olographe (manuscrit), authentique (notarié) ou mystique (réalisé avec l’aide d’un notaire sans que ce dernier en ait connaissance). Dans tous les cas, il est préférable de consulter un notaire pour s’assurer du respect des formalités et de la validité du testament. Une fois rédigé, le testament doit être déposé auprès d’un notaire, qui se chargera de son enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
La rédaction d’un testament est donc essentielle pour s’assurer que le décès ne laisse aucune place à l’imprévu et permette ainsi aux héritiers désignés de recevoir leur part d’héritage conformément aux volontés exprimées.
Gestion de la succession en l’absence de testament
Lorsqu’une personne décède sans avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion de sa succession, il est important que les héritiers puissent procéder rapidement à certaines démarches administratives afin d’éviter les litiges et complications juridiques inhérents à cette situation.
Ouverture de la succession et désignation d’un mandataire
Dans un premier temps, il convient de déclarer le décès auprès de la mairie du lieu du décès, puis de s’informer sur les éventuels actes notariés (contrat de mariage, donation entre époux, PACTE) conclus par le défunt. Par la suite, les héritiers doivent désigner un notaire ou mandataire successoral pour assurer la gestion de la succession et aider à résoudre d’éventuels litiges entre eux.
Acceptation ou renonciation à la succession
Au moment d’enregistrer la succession auprès du Tribunal de Grande Instance compétent, chaque héritier est tenu de prendre la décision d’accepter ou de renoncer à cette dernière. Le choix de renoncer à une succession peut notamment être guidé par la présence de dettes importantes sur le patrimoine du défunt. Cette décision doit être prise avec soin car elle est irrévocable et conditionne également les droits de succession ainsi que les obligations à exécuter vis-à-vis des autres héritiers et des créanciers.